CONDITIONS GENERALE DE VENTE
- Préambule
Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après ” Conditions “, sont conclues entre:
D’une part,
La Société INTERCOMPTOIRS gérante du site xxeme.com dont le siège social est: 2 rue Croix de Mission 25660 SAÔNE France sarl au capital de 10 000,00 € immatriculée au RCS de Besançon sous le numéro 341 430 692 Ci-après dénommée “INTERCOMPTOIRS”,
Et d’autre part,
Les personnes, particulier ou non, effectuant un achat via le site de vente en ligne www.xxeme.com ou autre (salon, foires, catalogue, exposition, boutique) dénommées le “Client ” ou les « Clients ».
- Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent la vente des Produits se trouvant sur le site marchand www.xxeme.com de INTERCOMPTOIRS.
Ces conditions s’appliquent également pour les autres modes de vente que la société pratique : courrier électronique, commande postale, téléphone, fax, salons, foires etc …
- LA COMMANDE
3.1 Passation de la commande
Quels que soient les différents modes de passation de la commande : www.xxeme.com, courrier postal, électronique, fax, téléphone … le client s’engage à fournir pour la passation d’une commande: Son nom, prénom, société s’il s’agit d’une société, adresse, téléphone, messagerie et numéro d’identification communautaire (TVA) pour les sociétés des pays membres de la CEE.
La désignation précise des produits commandés.
Les quantités commandées.
Les informations précises concernant la livraison (prévoir le cas où l’adresse de celle-ci serait différente de l’adresse de facturation)
Le mode de paiement choisi : cheque, carte, mandat, virement ou “à l’enlèvement”.
Sa signature par « Clic » de validation
Il reçoit alors un message électronique de confirmation de la part de INTERCOMPTOIRS / xxeme.com
Cette passation constitue un engagement irrévocable du client, sauf pour ce qui est du délai légal de rétractation (voir paragraphe 8)
3.2 Capacité à contracter :
INTERCOMPTOIRS se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas les conditions légales d’exercice de l’achat en ligne, notamment celles prévues par les articles 1124 et 488 du Code Civil.
INTERCOMPTOIRS se réserve le droit de refuser toute commande qui émanerait d’un client qu’elle jugerait litigieux ou non solvable.
3.3 Acceptation des Conditions par le Client :
Le fait pour le Client de cocher la case ” J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ” avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente ».
Cet article se réfère à l’article L 111-1 du code de la consommation.
A cet effet,la société INTERCOMPTOIRS précise :
Qu’elle a tout mis en oeuvre pour une bonne qualité de présentation de ses produits sur le site, notamment par la qualité des photos présentées.
Que chaque produit est définit au mieux, grâce notamment à des fiches techniques descriptives que le client s’engage à consulter avant tout achat.
3.4 Refus d’une commande :
Toutes les commandes payées sont livrées, sauf cas de force majeure comme la déterrioration ou la perte de l’objet de la commande quelle que soit sa cause, dans ce cas le client sera averti et remboursé.
3.5 Date de la commande :
La date formelle de la commande EST:
La date de validation par « clic » de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne.
La date de réception du chèque ou du virement en cas respectivement de paiement par chèque ou par virement.
3.6 Délais de paiement par virement bancaire ou chèque:
Le délai durant lequel le paiement différé par chèque ou virement doit intervenir est de deux jours ouvrés, faute de quoi la commande sera annulée.
3.7 Prix :
Les prix sont en Euros, TVA comprise
Hors frais de port toujours à la charge du client.
3.8 Enregistrement / confirmation de commande
Lors de son enregistrement, chaque commande donne lieu à confirmation par courrier électronique envoyée au client à l’adresse qu’il aura renseignée.
- PAIEMENT de la COMMANDE
4.1 Mode de Paiement de la commande
INTERCOMPTOIRS privilégie le paiement à l’enlèvement. Néanmoins, INTERCOMPTOIRS accepte les paiements par chèque, virement ou mandat mais les retards éventuels de paiement (refus de carte bancaire, d’encaissement de chèque …) ont pour conséquence l’annulation de la commande.
4.2 Transfert de propriété des produits objets de la commande :
INTERCOMPTOIRS reste propriétaire des objets commandé jusqu’à la date de règlement total de la commande.
- LIVRAISON de la COMMANDE
Intercomptoirs soigne ses expéditions, en caisses ou en cartons, et, sauf indication expresse du client, choisira la meilleur voie d’acheminement vers celui-ci (prix, délais, securité, assurance)
5.1 Délai de livraison :
Du fait de la particularité de chaque commande, les délais de départ de nos entrepôts sont garantis sous 10 jours. INTERCOMPTOIRS n’est pas responsable des retards dus aux transporteurs.
5.2 Eléments nécessaires pour la livraison :
Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et expédiés, et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.
- Force majeure
Les cas de force majeure qui pourraient entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution sont:
- Grèves
- Catastrophes naturelles
Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.
- Réclamation pour non-conformité
Avant le 14eme jour suivant la réception le client doit formuler sa réclamation par courrier électronique et la justifier soit:
- Produit non conforme par rapport à la commande
- Une erreur sur le produit envoyé
Dans ce cas il devra le retourner immédiatement et par les mêmes voies que celles employées pour l’expédition aller, le transport retour est à la charge de INTERCOMPTOIRS mais : NE SONT PAS COMPRIS LES FRAIS D’ENLEVEMENT DES MARCHANDISES AUX ENTREPOTS DU CLIENTS. Celui-ci devra acheminer lui-même les marchandises aux entrepôts du transporteur ou de la poste qui le prendra en charge.
- Droit de rétractation
Article L121-16 du Code de la Consommation : le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande.
Dans ce cas il devra le retourner immédiatement et par les mêmes voies que celles employées pour l’expédition aller, ET LES FRAIS DE TRANSPORT SONT ENTIEREMENT A SA CHARGE.
- GARANTIES
Les objets vendus pas INTERCOMPTOIRS étant dits “d’occasions” ou “d’art”, ils ne peuvent être soumis à aucune garantie comme un objet neuf.
- Conclusion du Contrat
La commande est valablement conclue lorsque le client, après avoir pu vérifier le détail de sa commande, son prix total et corrigé d’éventuelles erreurs, a confirmé celle-ci par un clic de validation, exprimant son acceptation.
- Archivage
La loi oblige de conserver pendant 10 ans à compter de la livraison du bien l’écrit constatant le contrat conclu par voie électronique dès lors que ce contrat porte sur une somme supérieure à 120 euros. Article L.134-2 du code de la consommation.
- Propriété intellectuelle
Les textes et les images produites sur le site xxeme.com sont la propriété de la société INTERCOMPTOIRS, la reproduction partielle ou totale de quelque élément du site est formellement interdite sauf autorisation expresse de la société INTERCOMPTOIRS.
- Intégralité du contrat et nullité
Toute modification de la réglementation entrainera, le cas échéant, une modification de ces conditions générales de ventes.
- Non renonciation
Tout manquement d’un client à ses obligations : comme par exemple une mauvaise adresse, ne peut être imputable à INTERCOMPTOIRS qui donc n’aura pas à en supporter les conséquences.
- Différend et Lois Françaises
Si litige et en l’absence d’accord amiable, seul le Tribunal de Besançon/France est compétent
Fait à Saône le 30 août 2014.